Les chefs d’entreprise disent: – OUI à l’initiative pour l’autodétermination – OUI au renforcement de la place économique suisse

L’initiative pour l’autodétermination, qui sera soumise au souverain le 25 novembre prochain, est sans doute l’initiative la plus importante depuis le refus de l’EEE en 1992. En termes économiques, la question qui se pose est de savoir qui décidera à l’avenir des conditions-cadres qui régissent la Suisse. Cette compétence restera-t-elle aux mains des citoyennes et citoyens suisses ou ira-t-elle à des organisations internationales et législateurs étrangers?

Vous avez déjà entendu de nombreux fonctionnaires d’associations et d’autres « représentants de l’économie » parler de l’initiative sur l’autodétermination. Aujourd’hui vous entendrez des authentiques chefs d’entreprise qui doivent s’engager tous les jours dans les affaires, qui savent ce que cela signifie de devoir gagner tous les jours les salaires de tous les collaborateurs et défendre leur entreprise face à une concurrence impitoyable.

Nous n’avons pas besoin d’associations qui nous présentent des scénarios médiatiques, ni d’investisseurs américains qui financent des actions originales de marketing. Nous n’avons pas besoin de leçons de politiciens sur la manière de faire des affaires à l’étranger. Nous sommes en plein dans les affaires, nous avons tous une activité internationale et nous pouvons donc parler de nos propres expériences. Moi-même je suis active dans 24 pays avec mes propres entreprises; j’emploie 1000 collaborateurs en Suisse et 2000 à l’étranger et je vends plus de 95% de ma production à l’étranger.

Le fait que quatre chefs d’entreprise très occupés et performants se présentent devant vous pour parler politique ne va pas de soi. Nous faisons partie de ces 99,7% de petites et moyennes entreprises qui occupent 66,2% des salariés suisses. Nous tenons à la place économique suisse; nous ne cherchons pas à payer des salaires aussi bas que possible et nous ne voulons pas transférer des emplois à l’étranger parce que c’est moins cher. Nous sommes enracinés ici, nous assumons nos responsabilités, nous nous engageons pour de bonnes conditions-cadres et pour le succès économique de la Suisse.

Mon appel au soutien de l’initiative pour l’autodétermination et du comité des chefs d’entreprise a reçu un nombre étonnant de réponses positives, en fait deux fois plus que j’en attendais. J’apprécie tout particulièrement qu’une forte proportion de ces chefs d’entreprise ont accepté de soutenir publiquement avec leur nom et leur entreprise cette initiative.

Les discussions sur cette votation ont surtout mis en évidence chez les adversaires de l’initiative une profonde méfiance à l’égard du peuple. Une méfiance totalement infondée – également sur plan économique. Jusqu’en 2012, lorsqu’une cour du Tribunal fédéral a modifié brusquement et sans aucune nécessité la pratique juridique en plaçant le droit international au-dessus du droit national, la Suisse passait pour être une démocratie directe. Le peuple avait le dernier mot. Que nous a apporté la démocratie directe en termes économiques? Je tiens à vous rappeler une fois de plus le succès économique de ce peuple suisse.

La Suisse est économiquement en tête au niveau mondial – grâce à sa démocratie directe
La Suisse n’a pas d’avantages économiques naturels: elle  n’a pas d’accès à la mer; sa topographie complique les transports; elle n’a pas de matières premières et son marché national est petit. Néanmoins, la Suisse affiche – après le Luxembourg – le PNB par habitant le plus élevé du monde. La Suisse est aussi leader en matière d’innovation et occupe le premier rang au Global Innovation Index 2018. La Suisse dépose le plus grand nombre de brevets par habitant. La Suisse a les impôts, taxes et redevances les plus modérés au niveau international (après l’Irlande). Les citoyennes et citoyens suisses votent sur les nouveaux impôts. Le système fiscal est organisé de manière fédéraliste. Le salaire moyen suisse est supérieur d’environ 50% à celui des pays qui nous entourent. Le niveau d’industrialisation est néanmoins élevé et le chômage est bas. Nos universités se classent parmi les meilleures du monde à côté de celles des Etats-Unis, de Grande-Bretagne et d’Asie. L’apprentissage en entreprise est très efficace.

La Suisse est à la pointe de l’économie mondiale. Ses citoyens profitent de salaires élevés. Les fortunes privées y sont les plus élevées et le système social est exemplaire. Pourquoi donc sommes-nous meilleurs que les autres pays? Cette question, mes clients étrangers me la posent souvent. Comment se fait-il qu’un pays aux ressources naturelles aussi modestes ait autant de succès? Est-ce parce que la Suisse a un gouvernement particulièrement performant? Ma réponse est toujours la même: non, notre gouvernement est plutôt moins bon que les autres, mais il a moins à dire que les autres. En Suisse, le dernier mot en politique appartient au peuple! Le succès économique impressionnant de la Suisse repose sur sa démocratie directe, sur le peuple qui garde un œil critique sur les décisions de ses élus, qui conserve toujours le sens des réalités et qui décide à plus long terme que les politiciens et les fonctionnaires parce qu’il doit supporter les conséquences de ses choix.

La moitié du droit fédéral est déjà fondée sur le droit international!
Les entreprises suisses sont malheureusement entravées dans leur action par un flot croissant de lois et une bureaucratie foisonnante. Chaque semaine 140 pages supplémentaires viennent s’ajouter à la pile des règlementations. Plus de la moitié de celles-ci ont pour origine le droit international.

Quelques exemples où la Suisse reprend du droit international:

  • le projet d’ordonnance sur les denrées alimentaires qui comprend 2000 pages et selon lequel même l’eau des piscines doit être de l’eau potable!
  • LSFin/LEFin avec ses quelque 300 pages qui règlemente la branche financière en conformité avec l’UE;
  • la règlementation des marchés publics avec ses quelque 300 pages qui sera adoptée lors de la prochaine session parlementaire, également pour des motifs de conformité avec l’UE;
  • la réforme de l’imposition des entreprises qui a été lancée à la suite des pressions de l’UE et de l’OCDE;
  • la loi sur l’énergie et la loi sur le CO2 qui appliquent les objectifs de réduction adoptés dans le cadre du protocole de Kyoto et de l’accord de Paris;
  • les règles concernant les obstacles commerciaux avec REACH pour la Suisse ou les certificats d’origine;
  • 1,2 milliard de francs pour le fonds de cohésion de l’UE (contribution de solidarité à l’UE);
  • plusieurs centaines de millions de francs d’indemnités de chômage pour les frontaliers (ALCP);
  • les pleines prestations sociales pour les immigrants (directive de la citoyenneté européenne);
  • ….

La bureaucratie liée à ces règlementations restreint inutilement la marge de manœuvre des entreprises et les empêche d’innover. Des impôts et redevances supplémentaires réduisent les budgets de recherche, de développement et d’investissement.

Si le droit international s’impose de plus en plus par rapport au droit suisse et si notre pays doit reprendre (automatiquement) de plus en plus de normes juridiques internationales, nos activités commerciales, notre force d’innovation et notre souplesse seront de plus en plus compromises. La place économique suisse perd tous ses atouts!

Voilà pourquoi nous autres chefs d’entreprise nous nous engageons pour l’initiative pour l’autodétermination. La Constitution fédérale doit à nouveau avoir la priorité sur le droit international afin que les bonnes conditions-cadres de l’économie suisse puissent être sauvegardées, voire améliorées.

Une économie suisse performante a besoin de meilleures conditions-cadres que ses concurrentes
Pour avoir du succès commercial en Suisse et à l’exportation malgré les salaires élevés et l’absence de ressources naturelles, les entreprises helvétiques ont besoin de conditions-cadres meilleures que leurs concurrentes des autres pays.

Pour être performante, l’économie suisse a besoin de moins de bureaucratie, de moins de régulations, d’impôts, taxes et redevances modérés ainsi que d’un accès facile aux marchés internationaux, ce que la Suisse obtient par le biais des accords de libre-échange.

Les accords de libre-échange ont un grand potentiel – plus encore avec les Etats-Unis qu’avec l’UE
Aucun des quelque 600 accords économiques existant actuellement ne doit être résilié en cas d’acceptation de l’initiative. Aucune de ces conventions n’est en contradiction avec la Constitution fédérale. economiesuisse – je siège au comité de cette association – le confirme.

Dans une analyse des accords de libre-échange existants et imaginables, economiesuisse constate que le potentiel avec l’UE est aujourd’hui épuisé. La Suisse pourrait cependant conclure des accords de libre-échange avec d’autres pays pour en tirer des avantages économiques. Le peuple a toujours soutenu les accords de libre-échange. Voilà qui explique aussi pourquoi la Suisse a conclu plus d’accords de libre-échange – 44 au total – que l’UE. economiesuisse juge même plus prometteur un futur accord de libre-échange avec les Etats-Unis que l’ensemble de nos relations économiques avec l’UE! Les Etats-Unis d’Amérique sont toujours la plus grande économie et la plus grande société de consommation du monde. Notons en passant qu’il ne viendrait à l’idée d’aucun autre pays du monde – ni aux Etats-Unis, ni à la Chine, ni au Japon, ni à l’Allemagne – de placer le droit international au-dessus de son droit national, voire de reconnaître des juges étrangers!

Nous autres chefs d’entreprise, nous voulons l’accès aux marchés et nous sommes favorables à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange. Nous sommes pour le libre accès aux marchés, mais pas à n’importe quel prix. Faute d’excellentes conditions-cadres la Suisse n’est pas compétitive comme site de production et d’innovation si bien qu’il est également inutile de chercher des accès aux marchés.

Conclusion de nous autres, chefs d’entreprise

La démocratie directe a fait la preuve de son efficacité. Elle nous apporte des résultats économiques exceptionnels.

La reprise de droit international nous apporte, d’une part, un surcroît de régulations et de bureaucratie et, d’autre part, des coûts supplémentaires qui provoquent une hausse des impôts et redevances. Ce développement réduit la compétitivité et la capacité novatrice de la Suisse et, partant, compromet la prospérité et l’emploi.

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par l’auteur
Magdalena Martullo-Blocher
Entrepreneur
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