Ne laissons pas les autres décider à notre place

Un projet radical-démocratique
Le 12 juin 1969 deux parlementaires fédéraux radicaux, le conseiller national Alfred Hummler (SG) et le conseiller aux Etats Ulrich Luder (SO), ont déposé une motion identique dans les deux chambres pour inviter le Conseil fédéral à réexaminer et à régler d’une manière nouvelle la question du référendum en matière de traités internationaux. L’objectif du mandat était clair: introduire un référendum obligatoire en matière de traités internationaux pour renforcer les droits démocratiques. Ce mandat doit être vu surtout dans la perspective des grandes décisions de politique étrangère qui attendaient à l’époque notre pays. L’objectif des initiateurs était de prévenir l’émergence d’un sentiment d’impuissance au sein du peuple. Huit ans plus tard, soit le 12 mars 1977, la nouvelle règlementation a été approuvée par le peuple et les cantons. Le référendum obligatoire en matière de traités internationaux est depuis ancré dans la Constitution fédérale.

40 ans plus tard nous nous retrouvons dans une situation semblable. Nous disposons certes toujours du référendum obligatoire en matière de traités internationaux, mais ce droit risque d’être miné et attaqué par un droit dit prioritaire édicté par des corporations exogènes – manquant le plus souvent de légitimité démocratique – sous la forme de « soft laws ». La forte interconnexion internationale de l’économie mondiale et de la communauté mondiale exige certes une harmonisation constante des normes juridiques, mais cela ne signifie pas qu’un pays doive abandonner son pouvoir de contrôle ultime. L’initiative pour l’autodétermination est précisément une tentative de retrouver dans la mesure du possible cette compétence de contrôle. Il s’agit de remettre les choses à leur juste place: un traité qui n’est pas conforme à la Constitution fédérale ne doit pas être signé et s’appliquer en Suisse ou alors la Constitution doit être modifiée par la voie ordinaire.

Ce qui est bon pour l’Allemagne…
Les Etats appliquent des solutions différentes pour le traitement du droit exogène. Le Tribunal fédéral suisse a choisi une solution qui défavorise le droit suisse mis en place démocratiquement par rapport au doit exogène. Il est intéressant de constater que notre voisin du nord a opté pour une solution sensiblement plus favorable au droit constitutionnel national. Le cour constitutionnelle allemande doit régulièrement évaluer la conformité du droit exogène avec la loi fondamentale allemande. J’ai été personnellement fort impressionné par un récent jugement de la cour constitutionnelle allemande qui a cassé le jugement d’un tribunal subordonné, car celui-ci ne tenait pas suffisamment compte de la loi fondamentale allemande. Il s’agissait de l’extradition d’un étranger (un Suisse, en l’occurrence) vers une nation amie. Cette personne était en détention à Francfort sur le Main sur la base d’un mandat d’arrêt international. Décidant en toute indépendance et contre la volonté expresse du gouvernement fédéral, les juges de la cour suprême allemande ont estimé que même un étranger avait droit à la protection de son intégrité physique et de sa vie conformément à la loi fondamentale allemande. Or, ils étaient d’avis que cette protection n’était pas garantie en cas d’extradition dans le pays concerné.

On conclura de cet exemple pratique et proche des citoyens qu’il est important de savoir quels principes sont appliqués et où ils sont appliqués. On ne voit pas pourquoi en Suisse une solution plaçant la Constitution fédérale au-dessus du droit exogène ne fonctionnerait pas alors qu’elle fonctionne parfaitement en Allemagne. En tout cas, l’économie allemande ne souffre absolument pas de cet arrangement, bien au contraire.

Ce qui compte pour une économie suisse orientée globalement au niveau mondial, c’est la fiabilité et la simplicité des règles en vigueur. Or, la primauté de la Constitution fédérale proposée par cette initiative répond à mon avis infiniment mieux à cette exigence que la jungle de plus en plus impénétrable des régulations internationales.

L’avenir comptera plusieurs cercles juridiques
Il s’avère depuis un certain temps déjà que la globalisation engendre la formation de nouveaux blocs dans le monde. Il est très peu probable qu’il n’y ait à l’avenir qu’un seul droit international. La scène internationale sera bien plus dominée par plusieurs arrangements juridictionnels: le monde anglo-saxon, le continent européen, les régions régies par la sharia et, par la suite, éventuellement un code chinois avec toutes ses particularités. La Suisse, en tant que plateforme globale la plus ouverte possible, doit garder sa liberté d’action dans cette phase pour pouvoir décider indépendamment quel droit est acceptable pour elle et quel autre ne l’est pas. Elle doit cependant prendre garde à ce que ses principes fondamentaux ne soient pas écartés et effacés par un enchevêtrement de « soft laws » toujours plus dense, voire carrément contradictoire. Ancrage territorial sans équivoque et consensus admis par le peuple, la Constitution fédérale doit retrouver sa signification initiale.

Le soutien que j’apporte à l’initiative pour l’autodétermination est conforme à mon souhait que la Suisse reste une structure particulière et précieuse. Nous donnons depuis plus de 150 ans l’exemple d’une cohabitation pacifique de cultures, de langues et de couches sociales très différentes. La Constitution fédérale est le noyau de notre substance politique. Elle doit donc être protégée et revalorisée.